JORF n°0071 du 25 mars 2015

ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;

Vu l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 (BOCC n° 2014/25) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;

Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 janvier 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 janvier 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

-l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 (BOCC n° 2014/25) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 (BOCC n° 2014/28) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou