Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des relations extérieures, modifié par le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992,

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin