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Arrêté du 11 mai 2022

portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrandissement et adaptation d'un établissement pour jeunes à Strasbourg

Résumé. Un établissement pour jeunes à Strasbourg s'agrandit, change de nom et adapte ses missions pour mieux accompagner les mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Alsace du 1er avril 2021 ;

Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg par augmentation capacitaire de la mission d'hébergement diversifié ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg

Résumé. Un établissement pour jeunes à Strasbourg s'agrandit et change de nom.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg, dénommé « EPEI de Strasbourg », sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.

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Modification des missions de l'EPEI de Strasbourg

Résumé. L'EPEI de Strasbourg adapte ses missions pour mieux accueillir et accompagner les mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans, en organisant des activités éducatives et professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit de publier l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 11 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3