Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg)Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à StrasbourgUn arrêté du 3 janvier 2011 crée un nouvel établissement à Strasbourg pour aider les jeunes en difficulté à s'insérer socialement et professionnellement, tout en supprimant l'ancien établissement de placement éducatif. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Alsace du 1er avril 2021 ;
Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg par augmentation capacitaire de la mission d'hébergement diversifié ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg)Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à StrasbourgUn arrêté du 3 janvier 2011 crée un nouvel établissement à Strasbourg pour aider les jeunes en difficulté à s'insérer socialement et professionnellement, tout en supprimant l'ancien établissement de placement éducatif. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg,
Arrête :