JORF n°0111 du 13 mai 2022

Arrêté du 11 mai 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 27 août 2018 et 4 septembre 2018 portant autorisation de création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 3 et 18 juin 2021 modificatif de l'arrêté du 4 septembre 2018 portant autorisation de création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DT PJJ Marne-Ardennes du 1er juillet 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 novembre 2021 ;

Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative d'activités de jour d'Epernay ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières

Résumé L'adresse du service pour jeunes à Charleville-Mézières change.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières Marne/Ardennes », sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières (changement d'adresse de l'unité éducative d'activités de jour d'Epernay).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 septembre 2018

Résumé Cet article change les règles de deux articles d'un texte de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet