La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R.121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 4 mars 2020, par EDF-SEI d'un projet de contrat conclu entre EDF et la société RunBio Energies SAS pour l'achat de l'électricité produite par une centrale à cogénération biomasse d'une puissance électrique nette de 1.1 MWe ;

Vu la délibération n° 2021-43 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 février 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 180 point de base au projet de centrale à cogénération biomasse de la société RunBio Energies SAS,

Arrête :

Fait le 11 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon