Article 1
La liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts est la suivante :
a) Les sociétés de droit belge dénommées « naamloze vennootschap »/« société anonyme », « commanditaire vennootschap op aandelen »/« société en commandite par action », « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid »/« société privée à responsabilité limitée », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
b) Les sociétés de droit danois dénommées « aktieselskab » et « anpartsselskab » ;
c) Les sociétés de droit allemand dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » et « bergrechtliche Gewerkschaft » ;
e) Les sociétés de droit espagnol dénommées « sociedad anónima », « sociedad comanditaria por acciones », « sociedad de responsabilidad limitada », ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé ;
f) Les sociétés de droit français dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions », « société à responsabilité limitée », ainsi que les établissements et les entreprises publics à caractère industriel et commercial ;
g) Les sociétés de droit irlandais dénommées « public companies limited by shares or by guarantee », « private companies limited by shares or by guarantee », les établissements enregistrés sous le régime des « Industrial and Provident Societies Acts », ou les « building societies » enregistrées sous le régime des « Building Societies Acts » ;
h) Les sociétés de droit italien dénommées « società per azioni », « società in accomandita per azioni », « società a responsabilità limitata », ainsi que les entités publiques et privées qui exercent des activités industrielles et commerciales ;
i) Les sociétés de droit luxembourgeois dénommées « société anonyme », « société en commandite par actions » et « société à responsabilité limitée » ;
j) Les sociétés de droit néerlandais dénommées « naamloze vennootschap » et « besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid » ;
k) Les sociétés de droit autrichien dénommées « Aktiengesellschaft » et « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » ;
l) Les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les coopératives et les entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais ;
m) Les sociétés de droit finlandais dénommées « osakeyhtiö/aktiebolag », « osuuskunta/andelsbolag », « säästöpankki/sparbank » et « vakuutusyhtiö/försäkringsbolag » ;
n) Les sociétés de droit suédois dénommées « aktiebolag » et « försäkringsaktiebolag » ;
o) Les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
q) Les sociétés de droit estonien dénommées « täisühing », « usaldusühing », « osaühing », « aktsiaselts », « tulundusühistu » ;
r) Les sociétés de droit chypriote dénommées sociétés constituées conformément au droit des sociétés, organismes publics ainsi que tout autre organisme assimilé à une société par la législation relative à l'impôt sur le revenu ;
t) Les sociétés constituées conformément au droit de la Lituanie ;
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