Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord départemental sur les indemnités de petits déplacements
Résumé En Haute-Savoie, les entreprises du bâtiment avec plus de 10 employés doivent respecter les règles des indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Haute-Savoie) du 30 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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