Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 99
Résumé Les nouvelles règles de salaire s'appliquent à tous les employés et employeurs des exploitations frigorifiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 99 du 22 mars 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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