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Arrêté du 11 juin 2024

fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2024, 2025 et 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de promotion pour les commissaires divisionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 33% le taux de promotion maximale pour les avancements de grade des commissaires divisionnaires de police pendant trois ans.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Taux de promotion dans la police nationale pour 2024-2026

Résumé. Le taux de promotion maximale pour les avancements de grade dans la police nationale est fixé pour les trois prochaines années.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2024, 2025 et 2026, dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux applicable aux commissaires divisionnaires de police

Résumé. Un arrêté fixe le taux de quelque chose à 33% pour les commissaires divisionnaires de police pendant trois ans.

Fait le 11 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

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Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la publication de celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Arrêté du 11 juin 2024
Article 1
Article 2
Annexe