Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 concernant les contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national du 24 novembre 2000 susvisé ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 décembre 2002 et 11 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national du 24 novembre 2000 susvisé ;
- l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/49 (pour l'avenant du 26 septembre 2002) et n° 2002/52 (pour l'avenant du 16 décembre 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.