JORF n°143 du 23 juin 1999

Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.


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Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.