JORF n°148 du 28 juin 1998

Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Nord est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Nord est abrogé.