JORF n°140 du 19 juin 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.

Le nombre total des places offertes au concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 septembre 1998.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 1998.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.

Le nombre total des places offertes au concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 septembre 1998.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 1998.