Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 11 et l'article 12 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>