Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 10000000F dont l'objet est le suivant:
financement du plan de restructuration du port de pêche de Lorient.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.