LA MAJORATION EST EGALE A 10% DES INTERETS ACQUIS,LE MONTANT MAXIMUM DE LA MAJORATION EST DE 1000FRS PAR PERSONNE A CHARGE.

APPLICATION DES ART. R315-40 ET R315-40-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFIES PAR LE DECRET 83488 DU 11-06-1983.