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Arrêté du 11 juin 1983

MONTANT DU DEPOT INITIAL (1500FRS),MONTANT MINIMUM DES VERSEMENTS (3600FRS PAR AN),MONTANT MAXIMUM DES DEPOTS (300000FRS),MONTANT MAXIMUM DES PRETS (400000FRS).

ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1983.

APPLICATION DES ART. R315-4,R315-11,R315-12,R315-27 ET R315-38 DE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Arrêté du 11 juin 1983