JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Arrêté du 11 juillet 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations ci-après, de la préfecture de l'Aisne (02010), sis 2, rue Paul-Doumer à Laon, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
Dans le bâtiment Abbaye :

- local coffre situé au rez-de-chaussée (bureau du chef de cabinet) ;
- bureau du SIDPC situé au niveau - 1 ;
- espace DIDSIC situé au 2e étage (local technique baies réseau informatique).

Dans le bâtiment Signier :

- au 4e étage deux zones dans les locaux de la DIDSIC : local technique serveur et local technique radio ;
- au niveau - 1 : local technique cœur de réseau ; local GHT ; local TGBT, local traitement d'air.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy