Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juillet 2003

modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 (Rémunération des administrateurs de la sécurité sociale), L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité), L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) et R. 723-9 (Réunions du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,

Arrête :

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

P. Henriot

Arrêté du 11 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3