Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean-François Collin, directeur du cabinet, Jean-Paul Albertini, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.