JORF n°164 du 17 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 60 %, au capital de la société SODETIF pour un montant de 1 F.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 60 %, au capital de la société SODETIF pour un montant de 1 F.