JORF n°214 du 14 septembre 1997

Nota. - Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.


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Nota. - Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.