JORF n°164 du 16 juillet 1996

Art. 2. - Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir.


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Art. 2. - Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir.