JORF n°168 du 22 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 juin 1993 instituant une commission paritaire nationale Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant, les dispositions dudit accord.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 juin 1993 instituant une commission paritaire nationale Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant, les dispositions dudit accord.