JORF n°170 du 23 juillet 1991

Art. 3. - Les unités de contrôle capitalisables sont sanctionnées par les épreuves prévues à l'article 11 du décret du 11 mars 1986 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les unités de contrôle capitalisables sont sanctionnées par les épreuves prévues à l'article 11 du décret du 11 mars 1986 susvisé.