JORF n°20 du 25 janvier 2005

Arrêté du 11 janvier 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 septembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis, d'une part, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail et, d'autre part, en séance du 29 novembre 2004, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations professionnelles ;

Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;

Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la réserve ci-après formulée,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions de :
- l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.