En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004

Communes de Auribeau, Cabrières-d'Aigues, Cavaillon, Cucuron, Robion.

Séisme du 22 février 2003

Communes de Domptail, La Salle.

Mouvement de terrain du 8 février 2001

Commune de Corbeil-Essonnes.

Inondations et coulées de boue du 24 mai 2004

Commune de Sainte-Rose.

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 mai 2004

Commune de Lamentin.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 18 août 2004

Commune de Montcornet.

Mouvement de terrain du 7 juillet 2001 au 16 décembre 2002

Commune de Laon.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2004

Commune de Saint-Laurent-du-Var (3).

Inondations et coulées de boue du 5 août 2004

Communes de Antibes, Cannes, Le Cannet (3), Mougins (4), Vallauris.

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2004

Commune de Lucquy (1).

DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003

Commune d'Ouveillan.

DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2004

Commune de Villecelin.

Inondations et coulées de boue du 19 au 24 juillet 2004

Commune de Serruelles (1).

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2004

Communes de Sainte-Lunaise (1), Verdigny, Villecelin.

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 août 2004

Commune de Serruelles (2).

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2004

Commune de Talant (2).

Inondations et coulées de boue du 7 août 2004

Commune de Veuxhaulles-sur-Aube (1).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 10 août 2004

Communes de Bathernay (5), Margès (5), Saint-Bardoux (3).

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 août 2004

Communes de Beaumont-Monteux (2), Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-sur-Isère, Clérieux, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvement de terrain du 2 au 3 janvier 2004

Commune de La Haye-du-Theil (1).

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 3 août 2004

Commune de Damparis (1).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 août 2004

Commune de Foucherans.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2004

Communes de Préchacq-les-Bains (1), Saint-Paul-lès-Dax (2).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003

Commune de Parigny.

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2004

Commune de Malbouzon (2).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 août 2004

Communes de Ay, Dizy.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2004

Commune de Guindrecourt-sur-Blaise (1).

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 16 août 2004

Commune de Moulins-Saint-Hubert (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 12 juin au 16 juillet 2002

Commune de Boiry-Sainte-Rictrude.

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 7 août 2004

Commune de Guebwiller (1).

Mouvement de terrain du 15 novembre 2002

Commune de Pfastatt (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2004

Communes de Ouge (1), Vernois-sur-Mance (2), Vitrey-sur-Mance (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2003

Commune d'Octeville-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 12 août 2004

Commune d'Epouville.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondations et coulées de boue du 4 août 2004

Commune de Niort.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004

Communes de Lagarde-d'Apt (1), Orange.

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 7 août 2004

Commune de Châtenois-les-Forges.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain du 3 juin 2002 au 30 décembre 2003

Commune de Nesles-la-Vallée.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 15 au 24 mai 2004

Commune de Sainte-Marie.