JORF n°21 du 25 janvier 2002

Arrêté du 11 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région cognac ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2001 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2001 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer :
- les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2002 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation du cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac ;
- les études économiques et techniques pour l'année 2002 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération) qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot