Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination au grade de sous-lieutenant des officiers sous contrat du personnel non navigant
Résumé Les officiers doivent signer un papier pour servir trois ans minimum pour devenir sous-lieutenant.
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
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