JORF n°0040 du 17 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité des biens culturels prêtés

Résumé Les objets prêtés pour une exposition en France ne peuvent pas être pris pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 février 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Museo Egizio, Turin, Italie, prêtés à l'exposition « L'AVENTURE CHAMPOLLION. DANS LE SECRET DES HIÉROGLYPHES » organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, Paris, du 12 avril 2022 au 24 juillet 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mars 2022 au 24 août 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 février 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Museo Egizio, Turin, Italie, prêtés à l'exposition « L'AVENTURE CHAMPOLLION. DANS LE SECRET DES HIÉROGLYPHES » organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, Paris, du 12 avril 2022 au 24 juillet 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mars 2022 au 24 août 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.