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Arrêté du 11 février 2022

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les actes cardiaques dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent respecter des règles strictes pour réaliser certains actes sur le cœur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 (Règles pour les interventions cardiaques spécifiques) modifié limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 5 octobre 2021 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP G4-NT, MITRACLIP G4-NTW, MITRACLIP G4-XT, MITRACLIP G4-XTW, MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2022.0009/AC/SED en date du 27 janvier 2022,

Arrêtent :

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Modification des critères pour un acte cardiaque spécifique

Résumé. Les établissements de santé doivent répondre à des critères spécifiques pour réaliser un acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2022

Arrêté du 11 février 2022
Article 1
Article 2