Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 modifié limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 5 octobre 2021 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP G4-NT, MITRACLIP G4-NTW, MITRACLIP G4-XT, MITRACLIP G4-XTW, MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2022.0009/AC/SED en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2016 > > Art. 1, Art. 6 > >
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2 modifiés
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune