Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique., L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise., R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie)Art. R.6123-128Actes de cardiologie nécessitant une imagerieL'article décrit les actes de cardiologie qui nécessitent une imagerie pour être réalisés en toute sécurité. et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale)Art. R.6123-129Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicaleL'article décrit les trois types d'interventions en cardiologie qui utilisent l'imagerie médicale pour guider les actes diagnostiques ou thérapeutiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-70Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé donne des avis, fait des recommandations et prend des décisions pour évaluer les produits et soins de santé. et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-71Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et donne des avis sur les produits, actes et prestations de santé pour leur remboursement. ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 (Règles pour les interventions cardiaques spécifiques)Règles pour les interventions cardiaques spécifiquesLes hôpitaux doivent être bien équipés et spécialisés pour réaliser certaines interventions cardiaques, avec un suivi strict des données. modifié limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique. ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 5 octobre 2021 sur les dispositifs médicaux MITRACLIP G4-NT, MITRACLIP G4-NTW, MITRACLIP G4-XT, MITRACLIP G4-XTW, MITRACLIP NTR et MITRACLIP XTR ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2022.0009/AC/SED en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :