La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ;
Vu les arrêtés du 20 avril 2007, du 20 novembre 2007, du 7 juillet 2008 et du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique ;
Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,
Arrête :
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 1er novembre 2008 et le 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006 et 2007, soit la somme de 203 660,50 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
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Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 25 octobre 2009 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2008, soit la somme de 9 791 588,90 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
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La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin