JORF n°0041 du 18 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 , actualisée par accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 27 juin 2008 portant sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 27 juin 2008 portant sur la mise en place de l'accord sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de :
― l'accord du 27 juin 2008 portant sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 27 juin 2008 portant sur la mise en place de l'accord sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.