JORF n°0041 du 18 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 décembre 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 25 février 2008, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2008 ;

Vu l'accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point, à la rémunération minimum mensuelle et à la garantie individuelle des salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords, rendu lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2008 susvisé;
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point, à la rémunération minimum mensuelle et à la garantie individuelle des salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 susvisé.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.