JORF n°0036 du 12 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment le chapitre III du titre V ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment le chapitre III du titre IV ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;

Vu le décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes ;

Vu l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes ;

Vu l'avis en date du 25 juin 2008 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,

Arrêtent :

Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne vitivinicole 2008-2009.
Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité.

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Article 2

En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes :
a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.
c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers de demande de cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
― deuxième priorité : autres dossiers, par ordre chronologique de réception des dossiers.

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Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth