JORF n°47 du 23 février 1991

Arrêté du 11 février 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation;

Vu les délibérations en date du 5 novembre 1988 et du 9 novembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;

Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 1990 de la réunion interministérielle,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 2600000 F destiné à financer la première tranche des travaux des voiries et réseaux divers des nouveaux terre-pleins ainsi que la construction d'un bâtiment pour les bureaux de proximité portuaire de la Compagnie consulaire et le service des douanes du port de Larivot.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN