JORF n°47 du 23 février 1991

Arrêté du 11 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;

Vu l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<cependant, 31="" 1990="" les="" jouets="" et="" nautiques="" importés="" ou="" fabriqués="" sur="" le="" territoire="" national="" avant="" 1er="" janvier="" conformes="" aux="" normes="" relatives="" figurant="" dans="" rubriques="" de="" l'annexe="" b="" peuvent="" être="" commercialisés="" jusqu'à="" la="" date="" du="" décembre="" 1991,="" sous="" réserve="" justification="" fabrication="" d'importation.="">&gt;</cependant,>

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Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'action régionale et de la technologie, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 2) DUDIT ARRETE: COMMERCIALISATION JUSQU'AU 31-12-1991,SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DE LA DATE DE FABRICATION OU D'IMPORTATION (ANTERIEURE AU 01-01-1990),DES JOUETS NAUTIQUES CONFORMES AUX NORMES RELATIVES AUX JOUETS FIGURANT DANS LES RUBRIQUES DE L'ANNEXE B DUDIT ARRETE.

Fait à Paris, le 11 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le commissaire à la normalisation,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI