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Arrêté du 11 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux postes dans les établissements judiciaires et éducatifs

Résumé. Un arrêté ajoute des postes de concierge, surveillants et agents greffe dans plusieurs établissements judiciaires et éducatifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice, prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification des postes dans les établissements judiciaires

Résumé. L'arrêté ajoute un poste de concierge d'établissement judiciaire à Dijon et ajuste les descriptions des fonctions pour les responsables d'unité éducative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de postes de surveillants et agents greffe

Résumé. L'arrêté ajoute des postes de surveillants et agents greffe dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables concernés doivent mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 11 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3