La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;
Vu la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 ;
Vu l'accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé, conclu dans le cadre des conventions collectives des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 ;
Vu l'accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance harmonisé, conclu dans le cadre des conventions collectives des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2024 (NOR : TSST2401631V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 juillet 2024,
Arrête :
