Article 1
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Déclaration des renseignements pour les établissements fabriquant ou conditionnant des produits cosmétiques
La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique comprend les renseignements suivants :
1° La dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ;
2° Le numéro SIRET de l'établissement et le cas échéant, le numéro d'identifiant attribué lors de la notification prévue à l'article 13 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé ;
3° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ;
4° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :
- fabrication, dont la fabrication en continu ainsi que les activités qui visent à fabriquer un produit stérile ;
- conditionnement primaire, secondaire, tertiaire ;
- fabrication ou conditionnement sur le lieu de vente ;
5° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée, du fait de l'utilisation partagée de locaux ou d'équipements ;
6° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :
- produits de soin et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
- produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
- produits dépilatoires ;
- produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
- produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
- produits pour le rasage ;
- produits de maquillage et de démaquillage ;
- parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
- produits solaires et auto-bronzants ;
- teintures capillaires ;
- produits de décoloration des poils ;
- produits de coiffage ;
- vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
- produits d'hygiène dentaire et buccale ;
- produits d'hygiène intime externe ;
- savons ;
- produits permettant de blanchir la peau ;
7° Les produits destinés aux enfants de moins de 3 ans, le cas échéant ;
8° Les produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne, le cas échéant ;
9° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;
10° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;
11° Pour les activités de fabrication, le tonnage annuel produit ou prévu parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;
12° Pour les activités de conditionnement, la quantité annuelle d'unités produites ou prévues parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million-100 millions ; > 100 millions.
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