JORF n°292 du 17 décembre 1998

Arrêté du 11 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du pari mutuel urbain visées au paragraphe 1 de l'article 97 dudit arrêté offant ce service.

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Art. 2. - Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

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Art. 4. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PAR DEROGATION A L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ENJEUX PEUVENT ETRE REGLES PAR CARTE BANCAIRE DANS LES AGENCES DU PARI MUTUEL URBAIN VISEES AU PARAG. 1 DE L'ART. 97 DUDIT ARRETE OFFRANT CE SERVICE.

LES MODALITES DE PAIEMENT,COMPRIS ENTRE UN MINIMUM DE 200FRS ET UN MAXIMUM DE 5000FRS,DES ENJEUX PAR CARTE BANCAIRE DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1999.

APPLICATION DE LA LOI DU 02-06-1891 MODIFIEE,DE L'ART. 39 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.

Fait à Paris, le 11 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain