JORF n°295 du 20 décembre 1997

Arrêté du 11 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale,

Arrêtent :

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Instaurations d'ordonnateurs secondaires du ministère de la Défense

Résumé Depuis 1998, plusieurs commissaires de gendarmerie et un commandant de centre administratif gèrent des dépenses et recettes du budget de la Défense.
Mots-clés : Budget Défense Gendarmerie Administration publique

Art. 1er. - A compter de la gestion 1998, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

Le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Marseille ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Dijon ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Bordeaux ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Rennes ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Metz ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lille ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Lyon ;

Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un personnel de leur service.

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Art. 3. - L'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie est abrogé à l'issue de la gestion 1997.

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Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel