JORF n°290 du 13 décembre 1992

Arrêté du 11 décembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un Comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef);

Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité interprofessionnel de la dinde française en date du 9 juillet 1992,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'accord conclu au sein du Comité interprofessionnel de la dinde française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EXTENSION DE L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU CIDEF RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FR PAR DINDONNEAU D'UN JOUR A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 13-12-1992.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME