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Arrêté du 11 avril 2025

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du service éducatif Evry-Courcouronnes

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 restructure le service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes pour mieux aider les mineurs et leurs familles.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Evry-Courcouronnes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-540 du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant le changement de dénomination de la commune d'implantation du service territorial éducatif de milieu ouvert ;

Considérant qu'en conséquence les adresses de ce service territorial éducatif de milieu ouvert et des unités éducatives qui le composent doivent être actualisées,

Arrête :

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Restructuration du service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes est restructuré avec de nouvelles unités et missions pour aider les mineurs et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 11 avril 2025
Article 1
Article 2