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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des montants de paiements de base, plafonds et modulations à Mayotte
Résumé Plus l'exploitation agricole est grande, moins l'aide par hectare est élevée à Mayotte.
ANNEXE 6
DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE
En zone de montage et en zone soumise à des contraintes spécifiques, les paiements suivent une règle de dégressivité fonction de la surface de l'exploitation agricole :
- pour les 5 premiers hectares de l'exploitation agricole, le montant de l'aide est de 250 €/ha (100 %) ;
- au-dessus de 5 hectares et jusqu'à 10 hectares compris, le montant est de 200 €/ha (80 %) ;
- les surfaces au-delà de 10 ha ne sont pas admissibles au paiement.
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