La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2015 annulant les articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2015, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
Vu la nouvelle agrégation des résultats d'élections professionnelles effectuée suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel, celle-ci conduisant à établir une liste des organisations syndicales représentatives identique à celle établie par l'arrêté susvisé du 11 juin 2013,
Arrête :
