JORF n°111 du 14 mai 1994

Arrêté du 11 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée au personnel des phares et balises,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est attribuée par le chef de service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
Cette indemnité est fixée à 91,16 F par mois de scolarité pour chaque enfant.

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Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1992 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET BALISES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST ATTRIBUEE PA LE CHEF DE SERVICE MARITIME AU VUE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE 10 ANS AU MOINS ET DE 16 ANS AU PLUS.

CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 91,16FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.

L'ARRETE DU 06-01-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1992.

APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 11 avril 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT