JORF n°113 du 17 mai 1994

Arrêté du 11 avril 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 avril 1994 – Protection judiciaire de la jeunesse en Dordogne

Résumé L’arrêté indique quels services de protection des jeunes sont dans le département de la Dordogne.
Mots-clés : Arrêté Protection judiciaire de la jeunesse Dordogne Services publics

Art. 1er. - Dans le département de la Dordogne, dont le siège de la direction départementale est fixé 2 bis, cours Fénelon, B.P. 9013, 24019 Périgueux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 17/05/94 Page 7201
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Art. 2. - L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne est abrogé.

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Responsabilité du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire respecter l'arrêté et le mettre au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Protection judiciaire Jeunesse Publication officielle

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2-BIS,COURS FENELON,BP 9013,24019 PERIGUEUX CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.

Fait à Paris, le 11 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET