Arrête:
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JORF n°94 du 20 avril 1991
Arrêté du 11 avril 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990 portant extension de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain du 1er février 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 23 du 10 décembre 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain du 1er février 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990 les dispositions de l'avenant no 23 du 10 décembre 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN