JORF n°0198 du 25 août 2017

ANNEXE

| | OBJECTIF | INDICATEUR | VERSEMENTS 2018
(base résultats 2017) | VERSEMENTS 2019
(base résultats 2018) | VERSEMENTS 2020
(base résultats 2019) |PONDÉRATION
du montant maximal| |---|------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | 1 | Satisfaction des bénéficiaires | Enquête de satisfaction |Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail
de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20| 10 % | | | | 2 | Respect des coûts des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants) | Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire. | 10 % | | | | 3 | Fiabilisation des prévisions de CP | Prévision des dépenses | La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 % | 10 % | | | | 4 | Qualité | Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA) | Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. |Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.| 10 % | | | 5 |Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT| Délais moyens de paiement | 28 jours | 25 jours | 20 jours | 10 % | | 6 | Maîtrise juridique des opérations | Contentieux relatifs à la commande publique | Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée | 10 % | | | | 7 | Respect des délais des opérations |Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année| ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire | 10 % | | | | 8 | Schéma directeur des SI | Déploiement des moyens informatiques adaptés | Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM | Déploiement des bases de données et maquettes
numériques (BIM) |Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie| 10 % | | 9 | Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP | Diffusion des rapports d'activité | Avant le 1er juillet de l'année considérée | 10 % | | | |10 | Apurement des quitus | Opérations « quitussées » | Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles | Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles
de l'année considérée | 10 % | |


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Version 1

ANNEXE

OBJECTIF

INDICATEUR

VERSEMENTS 2018

(base résultats 2017)

VERSEMENTS 2019

(base résultats 2018)

VERSEMENTS 2020

(base résultats 2019)

PONDÉRATION

du montant maximal

1

Satisfaction des bénéficiaires

Enquête de satisfaction

Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail

de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20

10 %

2

Respect des coûts des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants)

Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire.

10 %

3

Fiabilisation des prévisions de CP

Prévision des dépenses

La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 %

10 %

4

Qualité

Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA)

Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois.

10 %

5

Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

Délais moyens de paiement

28 jours

25 jours

20 jours

10 %

6

Maîtrise juridique des opérations

Contentieux relatifs à la commande publique

Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée

10 %

7

Respect des délais des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année

≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire

10 %

8

Schéma directeur des SI

Déploiement des moyens informatiques adaptés

Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM

Déploiement des bases de données et maquettes

numériques (BIM)

Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie

10 %

9

Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP

Diffusion des rapports d'activité

Avant le 1er juillet de l'année considérée

10 %

10

Apurement des quitus

Opérations « quitussées »

Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles

Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles

de l'année considérée

10 %